Autoliquidation de la TVA à l'import

Autoliquidation de la TVA à l'import

Publié le 16/07/2016

La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016 supprime la condition d'être titulaire d'une PDU

La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016 supprime la condition d'être titulaire d'une PDU (Procédure de Dédouanement Unique) pour bénéficier de l’option d'autoliquidation de la TVA due à l'importation.  
Ainsi, l'article 27 de la loi, publiée au JORF n° 0143  du 21 juin 2016, permet à tous les assujettis établis dans l'Union d'opter pour l'autoliquidation de la TVA, sans condition. Il leur suffit de demander l’option au service des douanes afin de pouvoir, pour toutes les importations réalisées à compter du 1er jour du mois suivant, bénéficier du système d'auto liquidation de la TVA.
En raison d'ajustements techniques des systèmes d'information, la mise en application de la mesure ne sera effective qu'à compter du 1er octobre 2016. Pour autant, les opérateurs peuvent d'ores et déjà déposer une demande. Le formulaire de demande sera disponible dans les prochaines semaines, à l'appui d'une circulaire précisant les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. 
 
Voir la note d'information à l'attention des opérateurs

 

 

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